Question écrite concernant le suivi du rapport de l'OCDE
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1299)
| Date de réception: 15/02/2024 | Date de publication: 15/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 05/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le mardi 6 février dernier, le rapport de l'OCDE sur la Région bruxelloise nous a été présenté au Parlement bruxellois. Il s'agit des conclusions d'une étude de quinze mois menée à la demande d'un ancien membre de votre gouvernement.
En résumé: pour améliorer la cohérence et l’efficacité de la politique de la Région, l'OCDE estime qu'une réforme interne de l'État est nécessaire, en ce compris le transfert d'un certain nombre de compétences des communes vers les Régions. Le rapport contient des recommandations visant à accroître l'offre de logements abordables, à traiter les problèmes de mobilité et à renforcer l'activation des demandeurs d'emploi.
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| Réponse | Le Gouvernement régional a pris acte, en date du 1er février 2024, du rapport final de la Metropolitan Review de l’OCDE sur la Région de Bruxelles-Capitale, mais n’a pas prévu de se saisir de ce rapport pour élaborer des politiques basées sur ces recommandations. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors des interventions à la suite de la présentation du rapport, certaines des idées proposées sont intéressantes (comme par exemple garantir un rôle plus formel et systématique à Brulocalis dans les procédures d’élaboration des politiques régionales, en déterminant par ordonnance les cas dans lesquels Brulocalis devrait être consultée; ceci correspond au projet de R+19 que j’avais porté au Gouvernement, mais qui n’a cependant pas obtenu l’adhésion du Gouvernement) mais le rapport pèche par l’idée que la centralisation régionale est nécessairement plus efficace que l’autonomie communale, ce qui reste pour le moins à démontrer. D’autres recommandations sortent par ailleurs du champ de compétences de la Région (fusion de la Région et de la Commission communautaire commune, transfert à la Région de compétences de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande,...). En ce qui concerne le lien entre le rapport de l’OCDE et les Futurs de Bruxelles, je relève que certaines recommandations et thématiques du rapport de l’OCDE font écho à celles reprises par les experts dans leur rapport sur les Futurs de Bruxelles. Il s’agit essentiellement, pour ce qui concerne les matières qui ressortissent à mes compétences: 1. de veiller à assurer la participation citoyenne; à cet égard, j’ai récemment inséré dans la Nouvelle loi communale un nouveau mécanisme de participation citoyenne, i.e. la médiation citoyenne; 2. de revoir la dotation générale aux communes dans un sens qui permette de lutter contre les disparités fiscales entre les communes; cette réforme que j’ai portée n’a pas encore reçu l’aval du Gouvernement. Le rapport de l’OCDE vient à point nommé. Ces recommandations seront examinées par le Gouvernement dans le cadre de l’analyse du rapport des Futurs de Bruxelles. |