Question écrite concernant l'évaluation des nouvelles règles dans le secteur des aides ménagères
- de
- Els Rochette
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1302)
| Date de réception: 09/02/2024 | Date de publication: 27/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 27/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La nouvelle ordonnance visant à promouvoir les services et les emplois de proximité constitue une étape importante dans la reconnaissance et la valorisation des aides ménagères. Bruxelles compte quelque 28.000 aides ménagères qui, chaque jour, effectuent des prestations auprès de pas moins de 116.000 utilisateurs. Les aides ménagères, qui constituent l'épine dorsale de nombreux ménages et entreprises, travaillent souvent dans de mauvaises conditions. La nouvelle ordonnance promet un revirement non seulement en améliorant les conditions de travail, mais aussi en prévoyant un mécanisme solide de protection contre les abus et les fraudes. Les objectifs de l'ordonnance sont de protéger les aides ménagères, de les guider et de les soutenir, de les former et de faciliter le travail des travailleurs en fin de carrière. Pour avoir une idée de la manière dont ces améliorations théoriques se traduisent dans la réalité, j’aimerais vous poser plusieurs questions.
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| Réponse | Vous m’interrogez sur le respect des dispositions relatives au nouveau cadre légal que nous avons adopté concernant le dispositif des titres-services. Celui porte d’importantes avancées au bénéfice de la viabilité du système, du maintien du volume d’emplois et du quotidien des milliers d’aide-ménagères. Les modalités ont été précisées dans des arrêtés d’exécution que le Gouvernement a approuvé en 3ème et dernière lecture le 22/2/2024. La demande des partenaires sociaux de laisser un temps suffisant pour implémenter ces nouvelles mesures a été entendue par le Gouvernement. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires a été fixée au 1er janvier 2025. Je ne suis donc pas en mesure d’apporter les réponses à vos différentes questions. Cependant, il me semble important de mettre en exergue l’implication et la mobilisation de l’Inspection Régionale de l’Emploi (IRE) en la matière. Aujourd’hui, la grande majorité du travail de contrôle des entreprises titres-services se déroule à distance. Il s’agit de recherche dans les bases de données de la sécurité sociale et la recherche d’anomalies statistiques dans les bases de données fournies par PLUXEE (anciennement SODEXO) qui est la société émettrice des titres-services. Ces divers constats sont alors, dans un premier temps, confrontés entre eux au travers des bases de données disponibles et ensuite, une visite sur le lieu de travail peut être organisée afin de confirmer une hypothèse. En d’autres mots, la majorité des constats concernant le respect de la législation sur les titres-services prennent place en amont de toute visite sur place. Il est également important de rappeler que la majorité des prestations en titres-services ont lieu au domicile des utilisateurs et que par conséquent l’IRE ne peut y pénétrer librement. En outre et en fonction des constats, des auditions de travailleurs, utilisateurs ou employeurs peuvent être organisées. La nouvelle ordonnance imposera à partir du 01/01/2025 aux employeurs de tenir à disposition une série de documents qui attesteront de l’application des nouvelles obligations, par exemple en matière de formation et visite chez les utilisateurs. Néanmoins, si ces documents pourront être exigés lors de la visite sur place, l’analyse de ces documents n’aura probablement pas lieu au moment même afin de ne pas bloquer le fonctionnement de l’entreprise pendant de longues périodes. Ces analyses auront probablement lieu, à l’administration, après un contrôle sur place. Les actions dans le secteur des titres-services constituent l’une des priorités de l’IRE. Néanmoins, la majorité des dossiers en titres-services ne mènent pas à l’élaboration de procès-verbaux qui eux-mêmes pourraient avoir des suites pénales. Ils demeurent majoritairement d’ordre administratif. En effet, une grande partie des dossiers qui sont traités par l’IRE en matière de titres-services donnent lieu à des récupérations ou des remboursement des titres-services payés par la société émettrice aux entreprises agréées. Ainsi, en cas d’irrégularités ou d’infractions mineures, l’inspection fait le choix de ne pas établir de procès-verbal mais informe le service compétent pour le recouvrement des sommes qui ont été payées aux entreprises pour des prestations titres-services non-conformes à la réglementation. Indépendamment des suites pénales ou administratives, les dossiers peuvent également être présentés devant la commission d’agrément titres-services qui statue sur les éventuelles suites liés à l’agrément de la société concernée. En 2023, 260 dossiers administratifs ont été ouvert par l’IRE. Il s’agit de dossiers administratifs où l’inspection contrôle le respect de l’application sur la législation sur le temps de travail et d’un autre côté le préfinancement de certaines prestations en titres-services. Vu les efforts de l’IRE dans ce type de contrôle dans les dernières années, nous notons une évolution positive dans le secteur car de moins en moins d’entreprises font l’objet d’irrégularités massives. Sur ces 260 dossiers, 67 dossiers ont pu relever des irrégularités pour un total de 59.248,03 EUR. En ce qui concerne les dossiers d’enquête de plus grande ampleur, l’IRE, en 2023, a clôturé 41 dossiers d’enquête et avait encore 23 dossiers en cours d’analyse au 31/12/2023. En ce qui concerne les dossiers clôturés, 26.608 titres-services ont été constatés en infraction et ont fait l’objet d’une proposition de récupération. Pour un total de 658.934,67 EUR. A la suite de ces 41 enquêtes, 6 Pro Justitia ont été établis, dont la majorité pour des infractions liées à la main d’œuvre étrangère. En outre, de nombreux avertissements et transmis à d’autres services fédéraux ont été établis. Dans chacun de ces dossiers l’IRE établit un rapport interne pour documenter ses recherches. En outre, l’IRE a effectué 3 contrôles ‘première remise’ pour des entreprises récemment agréées en Région de Bruxelles-Capitale. 2023 fut également la dernière année de l’application du principe de l’indexation complémentaire. Dans ce cadre, 123 dossiers furent analysés par l’IRE en ce qui concerne le recrutement de 60% de travailleurs du public-cible. À la suite de cette analyse, 96 indexations complémentaires furent octroyées, 19 furent refusées et 8 ont fait l’objet d’un octroi partiel. Outre le travail de l’IRE, la cellule administrative en charge des titres-services effectue un monitoring constant de l’utilisation des titres-services et transmets les indicateurs de fraudes relevés à l’IRE en vue de recherches plus approfondies. En 2024, l’administration régionale travaillera à opérationnaliser la réforme et préparer les entreprises agréées aux obligations nouvelles qui leur incomberont à partir de 2025 notamment via des campagnes de communications que des sessions d’information. |