Question écrite concernant le soutien des locataires
- de
- Els Rochette
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1352)
| Date de réception: 09/02/2024 | Date de publication: 17/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 17/04/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Plus de la moitié des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) sont des locataires. La protection des locataires contre d'éventuels abus sur le marché locatif bruxellois est donc essentielle, surtout dans un contexte de forte hausse des loyers. De nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits, ce qui donne lieu à une asymétrie d'information. En conséquence, ils sont confrontés à des pratiques illégales. Il est donc essentiel de disposer d'une "association de locataires" aussi efficace qu’accessible, afin d'offrir aux locataires des droits et une stabilité dans leur situation de logement, à l'instar de la fédération des locataires de la Région flamande. La mise en place d’une association faîtière en matière de logement offrant une assistance aux locataires de la Région est donc indispensable. Il importe également que chaque locataire bruxellois ait accès à de tels services et que chacun puisse être aidé, quelle que soit sa langue. Concrètement, cela signifie que les services doivent être disponibles en français et en néerlandais, mais aussi - si possible - dans d'autres langues. Le multilinguisme est en effet un élément indispensable de la protection des locataires.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Pour toute question relative au logement, les locataires de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent s'adresser au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Logement) ainsi qu'aux asbl qui reçoivent des subventions à cet effet. Bruxelles Logement peut être joignable: · À l’accueil général dans la Tour Iris (Place Saint-Lazare 2 – 1210 Bruxelles) (informations limitées via les guichets et kiosques d'information) · Par téléphone: 0800 40 400 · Par E-mail: logement@sprb.brussels · Ou par internet via le site web: https://logement.brussels/ Les locataires peuvent y recevoir: · Des informations concernant le logement de manière globale via le Centre d'Information sur le Logement (CIL); · Des informations relatives à l’allocation loyer via la Direction des Allocations-Loyer et des Logements Inoccupés; · porter plainte auprès de la Direction de l’inspection Régionale du Logement soit via un formulaire en ligne, soit au guichet, soit par courrier, afin que cette dernière effectue un contrôle de conformité du logement aux normes obligatoires de salubrité, de sécurité et d’équipement des biens loués ; · La DIRL joue également un rôle dans la lutte contre les faits de dicrimination au logement. Pour plus d’amples informations à ce sujet, je vous invite à consulter de nombreuses réponses à des questions parlementaires sur ces thématiques. Par ailleurs, les services de Bruxelles Logement communiquent de diverses manières auprès des citoyens. En effet: - Des brochures ont déjà été produites et des campagnes lancées (par exemple sur la discrimination au logement); - Un formulaire de contact est également disponible à l’accueil de la Tour Iris; - la communication se fait également via les réseaux sociaux et toutes les coordonnées peuvent être trouvées sur son site Internet. A Bruxelles Logement, les demandes sont traitées par des personnes bilingues. Si ce n'est pas le cas, les questions seront transmises à des personnes parlant Néerlandais et/ou Français et celles-ci y répondront dans un bref délai. Sachez qu’en raison de l'application des Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les questions posées aux services de Bruxelles Logement reçoivent une réponse uniquement en français ou en néerlandais. Outre Bruxelles Logement, les Associations œuvrant à l'Insertion Par le Logement (AIPL) assurent également une aide aux locataires bruxellois. En effet, l’arrêté AIPL prévoit dans les missions des AIPL, l’information ou la délivrance de conseils en matière de logement. Les AIPL sont au nombre de 51 et presque toutes offrent des informations sur le logement et accompagnement les locataires dans leurs diverses démarches. Cependant, l’offre de conseils spécifiquement juridiques est dispensé particulièrement par 2 AIPL, à savoir: Loyers négociés et l’Atelier des droits sociaux. En ce qui concerne l’association « Atelier des droits sociaux », l’information juridique est donnée en français et en néerlandais et les demandes peuvent être également traitées en anglais. L’association « Loyers négociés » apporte quant à elle, un conseil téléphonique ou par e-mail, essentiellement en français, mais également en arabe, anglais, espagnol, ou en néerlandais, ou avec l'intervention du SeTIS, en Polonais ou toute autre langue. Outre les AIPL, l’asbl Homegrade peut également informer les locataires. Cette asbl est en effet subventionnée à la fois par Bruxelles Logement, Urban et Bruxelles Environnement, en tant que centre de conseil et d’accompagnement sur le logement en Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, Homegrade informe et accompagne les Bruxellois et Bruxelloises pour toutes les démarches liées à l’amélioration de leur logement (acoustique, énergie, logement, patrimoine, rénovation, urbanisme). Les sujets traités sont abordés de manière spécifique et transversale selon différents pôles: acoustique, bâti, copropriété, logement, incitants financiers, urbanisme, techniques spéciales, mission ascenseurs anciens. Enfin, plusieurs associations, non reconnues comme AIPL, ont également reçu des subventions durant la législature dans le cadre de leurs activités visant à aider les personnes en recherche de logement. C’est notamment le cas de Casa Legal qui accompagne de façon holistique les citoyens et citoyennes dans toutes leurs démarches administratives ou juridiques, y compris en matrière de logement. Par ailleurs, dans le contexte de crise ukrainienne, des associations ont recruté des personnes d’origine ukrainienne pour accompagner au mieux ce public. C'est par exemple le cas de Convivium qui a bénéficié d'une subvention de 120.000,00 euros pour la période du 27 juin 2022 au 26 juin 2023. Concernant les chiffres demandés, ceux de Bruxelles Logement se trouvent e annexe. Concernant les AIPL: L’Atelier des droits sociaux a réalisé 3.738 consultations en 2019, 4.107 consultations en 2020, 5.206 en 2021 et 6.861 consultations en 2022. Il n’y a pas encore de chiffres disponibles pour 2023. Pour Loyers Négociés, 350 locataires ont fait appel à leurs services et ont ainsi été conseillés. 160 situations locatives ont fait l'objet d'une analyse approfondie (lecture du bail, étude de décompte de charges, visites du logement, infraction aux normes du code du logement ou des règles urbanistiques, PEB, garantie locative, .....). En outre, près de 100 locataires ont été soutenus dans la résolution amiable de leur conflit locatif (rencontre avec le bailleur, proposition d'une convention amiable,...). Et près de 40 locataires ont été soutenus dans la résolution judiciaire de leur conflit locatif (transmission du dossier constitué par Loyers Négociés à un avocat spécialisé, suivi de la procédure judiciaire et des enquêtes complémentaires utiles). Concernant Convivium et son projet d’accompagnement à la recherche de logements pour les Bénéficiaires de Protection Temporaire Ukrainiens (BPTU), durant la période du 27 juin 2022 au 26 juin 2023, 240 ménages (465 personnes) ont été accompagnés et 181 d’entre eux (362 personnes) ont été logés de manière durable. Environ 50 tables de recherche de logement ont également été organisées durant cette période. Concernant l’asbl Homegrade: De son côté, l’asbl Homegrade a reçu en 2023, 1.506 demandes d’information et 813 demandes de suivi en matière de logement. Sachant qu’environ 86 % des demandes émanent de propriétaires, le reste (14 %, soit 325 demandes) est réparti entre des locataires, syndics, professionnels, etc. En dehors de la copropriété (gestion et organisation, travaux, conflits), les thématiques abordées en matière de logement dans les demandes adressées à Homegrade sont les suivantes : droit du bail, AIS et SISP, code du logement, habitat alternatif, PMR. Enfin, concernant les actions entreprises par le Gouvernement afin d’aider les associations qui défend les intérêts des locataires, sachez que les AIPL, dont l’arrêté encadrant les missions et les subsides a été modifié l'année dernière, œuvrent pour l'intégration par le logement des personnes en situation de précarité, notamment en défendant leurs intérêts et en représentant des groupes cibles spécifiques. Ces AIPL sont reconnues et subventionnées à cet effet par la Région de Bruxelles-Capitale. Sur le site de Bruxelles Logement, vous trouverez des liens vers les différents AIPL sur la page web ‘Associations d'aide au logement’, où vous pourrez vérifier pour chacune de ces associations, les services proposés et les moyens de les contacter (site internet / Facebook / email, etc. .). |