Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le contrôle des communautés cultuelles locales

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1247)

 
Date de réception: 21/02/2024 Date de publication: 18/03/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 18/03/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/02/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Pour éviter que les allocutions et prédications ne soient dictées par des États étrangers ou en contradiction avec le droit civil en vigueur dans notre pays, l'ordonnance du 10 décembre 2021 relative à la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues prévoit plusieurs conditions de reconnaissance:

  • le traitement du ministre desservant doit être pris en charge par le SPF Justice;

  • les marchés publics d'un montant supérieur à 30.000 euros que le conseil d'administration de l'établissement effectue et l'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 12.500 euros faites aux établissements doivent être transmis simultanément à l'organe représentatif et au gouvernement;

  • les personnes désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'établissement chargé de gérer les intérêts matériels d'une collectivité locale doivent rendre une déclaration écrite par laquelle elles s'engagent à exclure du conseil d'administration tout individu qui agirait ou inciterait à agir en violation de la Constitution et des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les membres du conseil d'administration doivent également exclure toute activité ou littérature constituant une violation de ces normes (article 4, 9°).

  1. Combien de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 12.500 euros ont-elles été communiquées à l'organe représentatif et au gouvernement en 2023? Quels avis concernant ces libéralités l'organe représentatif a-t-il communiqués au gouvernement? Pour quelles libéralités le gouvernement n'a-t-il pas suivi l'avis de l'organe représentatif et pourquoi?

  2. À combien de reprises Bruxelles Pouvoirs locaux a-t-elle été informée d'une libéralité suspecte par safe.brussels? À quelles communautés cultuelles locales ces libéralités ont-elles été transférées?

  3. Quelles sont les communautés cultuelles locales qui n'ont pas déclaré à l'organe représentatif et au gouvernement les libéralités d'un montant égal ou supérieur à 12.500 euros? Le retrait de la reconnaissance a-t-il été entamé pour ces communautés cultuelles locales?

  4. Dans quelles communautés cultuelles locales trouve-t-on des membres du conseil d'administration qui refusent de rendre la déclaration écrite par laquelle ils s'engagent à exclure du conseil d'administration de l'établissement de ces communautés cultuelles locales tout individu qui agirait ou inciterait à agir en violation de la Constitution et des lois du peuple belge, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Aucun établissement de culte n'a reçu de dons d'un montant égal ou supérieur à 12.500 euros en 2023. Par conséquent, aucun don n'a été communiqué au Gouvernement.

Aucun établissement de culte n'a omis de signaler un don.

La déclaration évoquée par l'honorable membre est celle visée à l'article 4, 9° de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. Cet article cite les conditions à remplir au moment d'une demande de reconnaissance d'une communauté cultuelle. L'ordonnance est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, le Gouvernement n'a reçu aucune demande de reconnaissance