Question écrite concernant les impacts de la clause européenne de revoyure de 2026 concernant les technologies utilisées
- de
- Sevket Temiz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1676)
| Date de réception: 21/02/2024 | Date de publication: 16/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 16/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les ventes de voitures électriques ont augmenté en moyenne de 37 % en Europe en 2023. Cette hausse n'est que de 11 % en Allemagne. C'est même le pays européen où la progression est la plus lente. Surtout, les immatriculations de voitures électriques se sont effondrées de près de 50 % au mois de décembre dans le pays. En cause, la suppression brutale des aides à l'achat à hauteur de 4.500 euros pour les véhicules de moins de 40.000 euros et de 3.000 euros pour ceux jusqu'à 65.000 euros.
Parallèlement, le Parlement européen avait adopté, le 8 juin dernier, la fin des véhicules thermiques en 2035, sans condition. En revanche, le Conseil de l’Union européenne a ouvert, à la demande de l’Allemagne et de l’Italie, une porte en adoptant une clause de revoyure en 2026. Le Conseil a demandé à la Commission européenne de réexaminer les objectifs en tenant compte des développements technologiques, y compris au regard des technologies hybrides rechargeables
|
| Réponse | 1. Depuis l’instauration de la LEZ, une aide financière pour les professionnels qui doivent remplacer une camionnette interdite par la LEZ existe. Ce système a récemment été réformé, afin de le rendre plus attractif : - Un budget de 2,8 M€ par an est ainsi prévu pour permettre notamment l’achat d’utilitaires décarbonés. - Il permet de bénéficier d’une aide de maximum 16.000 euros/véhicule, en ce compris une borne de recharge éventuelle. - Trois primes peuvent être demandées par entreprise et par an. - Cette prime est éligible pour l’achat et le leasing de voiture, ainsi que pour le rétrofit. En parallèle, l’appel à projet Electrify, organisé en 2022 et 2023, permet à une vingtaine d’entreprise de bénéficier d’un subside afin de pouvoir adapter/renforcer l’installation électrique pour l’installation de bornes de recharges. Cet appel à projet s’est adressé aux entreprises disposant de parkings accessibles au public ainsi que pour les secteurs de la logistique, des taxis et du transport collectif des personnes. Un budget de 1 million d’euros a ainsi été consacré ces dernières années au déploiement de bornes de recharge (semi)-publiques, afin notamment de faire émerger un réseau de points de recharge hyperrapides à Bruxelles. A côté de cela, il existe également des incitants au niveau fiscal : Pour les particuliers : - le montant des taxes de mise en circulation (61,50 euros) et de circulation (97,68 euros) est fixé au seuil minimum en RBC ; - une réduction d’impôt pour l’installation de bornes de recharge à domicile existe (de 30 à 15% de réduction d’impôt pour les années 2023 et 2024). Pour les professionnels (indépendants en personne physique, titulaires d’une profession libérale ou en société) : - La voiture électrique est déductible à 100% depuis 2022 ; - Les bornes de recharge (semi)-publiques qui sont installées dans le parking de l’entreprise peuvent bénéficier d’une déduction fiscale jusqu’à 150% d’ici fin 2024 ; - Les bornes de recharge non publiques et l’infrastructure de recharge pour des poids lourds peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement allant jusqu’à près de 30% pour l’année 2024 ; - Concernant les taxes de mise en circulation et de circulation, ces véhicules paient également le seuil minimum. Pour les voitures de société 100% électriques, le taux de base pour calculer l’ATN est fixé au minimum (4%). 2. Les prévisions futures portent sur une électrification massive du parc automobile. Ces prévisions sont stimulées par les développements technologiques récents et attendus dans les années à venir, ainsi que par une série de décisions prises au niveau européen (interdiction des véhicules thermiques à l’horizon 2035). L’alternative à l’électrique la plus souvent évoquée est l’hydrogène. Ce vecteur énergétique a très certainement un intérêt pour les usages industriels, et pourrait également être intéressant pour le transport lourd de longue distance (transport maritime, aérien, ou encore pour des poids lourds). Toutefois, l’enjeu environnemental de cette technologie porte sur la production de l’hydrogène qui doit être produit par des énergies vertes pour pouvoir répondre aux enjeux climatiques. Actuellement, la production d’hydrogène est loin de pouvoir répondre à l’enjeu climatique. De plus, le coût de cette technologie est encore à l’heure actuelle beaucoup trop importante que pour la considérer comme une alternative crédible. Les bornes publiques, combinées au réseau semi-public, actuellement mises en place, permettent de répondre au besoin actuel des véhicules électriques circulant en RBC. Chaque année une cartographie de déploiement est ainsi définie, sur base entre autre de l’utilisation des bornes actuelles afin de poursuivre le renforcement du réseau. Cette année, une borne sera accessible pour chaque ménage bruxellois à moins de 150m de son domicile. |