Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des sociétés immobilières de service public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1357)
Date de réception: 02/03/2024 | Date de publication: 17/04/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/04/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | 1- Sur la base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pourriez-vous nous décrire létat doccupation du parc de logements sociaux gérés par les sociétés immobilières de service public (SISP) en date du 31 décembre 2023 ? En clair, pourriez-vous nous indiquer :
2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans lensemble du parc locatif social de notre Région en date du 31 décembre 2023 ? 3- Sur la base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par lensemble des SISP bruxelloises au cours de lannée 2023 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand en 2023 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit dans le courant de lannée 2023 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées à linitiative des locataires sociaux ainsi que le nombre de mutations contraintes imposées par les SISP ? 4- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de mutations opérées par chacune des seize SISP bruxelloises au cours de lannée 2023 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2023 (à savoir la part des mutations dans lensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de lannée) ? 5- Pourriez-vous nous présenter les plans annuels de mutations des SISP pour lannée 2024 (nombre de mutations prévues, taux annuels de mutations proposés, etc.) ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les données concernant l’occupation des logements sociaux ainsi que les mutations effectuées en 2023 et les plans de mutations des SISP pour l’année 2024 sont en cours de collecte. La SLRB est donc dans l’incapacité de répondre à ces questions en ce moment. |