Question écrite concernant les zones de dépôt pour les marches et les vélos partagés
- de
- Els Rochette
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1925)
| Date de réception: 29/02/2024 | Date de publication: 05/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 05/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les règles de stationnement des trottinettes et vélos partagés ont été modifiées le 1er février. Depuis cette modification, les trottinettes et les vélos doivent obligatoirement être garés dans des zones de dépôt spécialement prévues à cet effet. Lorsque la mesure est entrée en vigueur, Bruxelles Mobilité, en collaboration avec les communes, avait déjà créé environ 1.000 zones de dépôt. Ce chiffre sera porté à 1.500 zones dans les semaines qui suivront l'approbation au sein du conseil des ministres. Le système n'est pas encore totalement opérationnel dans toutes les communes. Dans onze communes, le nombre de zones de dépôt est suffisant, mais, dans les autres, "les opérateurs utilisent leur système de localisation GPS pour verrouiller des zones de dépôt virtuelles à des endroits choisis par les autorités". Sur le site de Bruxelles Mobilité, nous pouvons lire que des marquages seront installés dans ces communes dès que les conditions météorologiques le permettront.
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| Réponse | Un travail conséquent a été fait sur les dropzones ces derniers mois, permettant d’atteindre, à l’heure de la rédaction de cette réponse, 1.738 dropzones matérialisées sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Et vu que les dropzones continuent à se développer chaque jour, le total est vraisemblablement plus élevé. Voici l’information dont dispose Bruxelles Mobilité sur la ventilation des dropzones par gestionnaire de voiries : - Anderlecht : 94 dropzones - Auderghem : 25 - Berchem-Sainte-Agathe : 24 - Ville de Bruxelles : 253 - Etterbeek : 50 - Evere : 41 - Forest : les dropzones sont en cours de réalisation à Forest mais pas encore activées - Ganshoren : 44 - Ixelles :103 - Jette : 71 - Koekelberg : 13 - Molenbeek-Saint-Jean : pas encore de dropzone matérialisée - Saint-Gilles : 43 - Saint-Josse : 8 - Schaerbeek : 87 - - Watermael-Boitsfort : 95 - Woluwé-Saint-Lambert : 57 - Woluwé Saint-Pierre : 136 - Bruxelles Mobilité, sur les voiries régionales : 586 La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire est mise à l’épreuve dans le cadre des différents recours introduits par des candidats non-retenus. En conséquence, le nombre d’opérateurs actifs ainsi que la taille totale de la flotte de véhicules de cyclopartage est plus élevée qu’initialement prévu. Il reste 4 opérateurs de trottinettes et de vélos partagés au lieu de 2 pour les trottinettes et 3 pour les vélos. Il y a aussi environ 12.000 trottinettes au lieu des 8.000 prévues. Avant l’appel à candidatures, il y avait plus de 20.000 trottinettes déployées dans les rues de Bruxelles. De manière générale, on constate objectivement une considérable amélioration du stationnement des véhicules. Et grâce notamment aux mesures de limitation de vitesse, on constate aussi une nette amélioration en matière de sécurité routière avec une diminution de 9,3 % d’accidents corporels selon le dernier Baromètre de Vias. Les problèmes qu’on observe consistent principalement dans le débordement de certaines dropzones fortement sollicitées et dans la qualité du stationnement des véhicules sur les dropzones mal matérialisées ou virtuelles. Pour résoudre ces problèmes, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Un groupe de travail rassemble toutes les deux semaines l’administration et les opérateurs. Les outils, notamment digitaux, à disposition pour la gestion des services sont en cours d’optimisation. La matérialisation et les marquages des dropzones commune par commune dépendent de leur propre planning dont l’administration régionale n’a pas nécessairement connaissance. Le 23/02/2024 a eu lieu une campagne de contrôle organisée par l’Unité Régionale de Contrôle de l’Exploitation et du Transport (URCET) de Bruxelles Mobilité. Lors de ce contrôle, 144 constats ont été établis par nos équipes dont 36 procès-verbaux avec déplacement. 16 agents (terrain et dispatching) et 2 agents administratifs ont été assignés à cette mission. 2 véhicules pour le déplacement des engins en stationnement non-conforme ont été utilisés. Parallèlement à ces actions répressives, le dialogue se poursuit avec les opérateurs afin qu’ils corrigent certains défauts de jeunesse du système (erreur dans les coordonnées d’une dropzone, marge d’erreur dans les GPS, etc.) De nouveaux contrôles auront à nouveau lieu. Le montant unitaire des redevances pour les 36 déplacements s’élève à 35 euros. Le nouvel arrêté cyclopartage permet aux agents désignés au sein de Bruxelles Mobilité et au sein des administrations communales de contrôler le stationnement des véhicules d’autopartage parmi d’autres compétences en matière de contrôle (taxis, coordination chantiers, …). A Bruxelles Mobilité, le dispatching contrôle de l’Unité Régionale de Contrôle Exploitation et Transport (URCET) traite tous les signalements adressés à Bruxelles Mobilité selon les modalités prévues dans la législation. Plusieurs contrôleurs de l’URCET ont prêté serment pour le contrôle de cette compétence, mais aucun n’a été recruté uniquement pour cette mission spécifique. |