Question écrite concernant le recyclage des batteries électriques défectueuses
- de
- Sevket Temiz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1679)
| Date de réception: 04/03/2024 | Date de publication: 16/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 16/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Conformément aux articles 12 et 13 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, il est essentiel de recycler les batteries électriques usées afin de protéger l’environnement en conservant les ressources de nombreux composants de batteries non renouvelables, tels que le lithium et le cobalt.
Le recyclage des batteries électriques usées doit également permettre de réduire les déchets électroniques et de s’inscrire dans une approche d’économie circulaire.
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| Réponse | 1 La Directive 2006/66/CE a été transposée en règlementation bruxelloise via l’Arrêté du 1/12/2016 relatif à la gestion des déchets (Brudalex), dans lequel les principes généraux sont repris (articles 2.2.1. à 2.2.14), ainsi que des articles spécifiquement dédiés aux piles et batteries (Art 2.4.2. à 2.4.12.). Le texte impose au producteur des taux de collecte et de recyclage à atteindre, et des dispositions sur la reprise, le traitement, le financement et le rapportage. Une convention environnementale entre la Région Bruxelloise et les organisations professionnelles représentant les producteurs a été signée en 2019, afin de modaliser l’exécution des obligations des producteurs de batteries, et de confier cette exécution aux organismes de gestion Febelauto et Bebat. Cette convention règle plus en détail les engagements du secteur pour une durée limitée de 6 ans. En juillet 2023, un nouveau Règlement Européen relatif aux batteries et déchets de batteries a été adopté, abrogeant la Directive 2006/66/CE. Les dispositions relatives aux déchets entreront graduellement en vigueur à partir du mois d’août 2025. Le texte traduit une ambition plus poussée impliquant entre autres des objectifs revus à la hausse. Il ne nécessitera pas de transposition vu son application directe dans le droit des Etats membres, mais nécessitera un ‘nettoyage’ de notre réglementation. Un autre changement à venir est le suivi de la gestion du flux qui, comme les autres flux soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur, sera principalement assuré au niveau interrégional au lieu du niveau régional actuellement. Un accord de coopération formalisant ce suivi au niveau interrégional est déjà approuvé en 2ème lecture dans les 3 régions. Le but est aussi d’évoluer vers un agrément des organismes de gestion au lieu des conventions environnementales, un principe qui est également prévu par le nouveau Règlement Batteries (sous le terme “autorisation” dans le Règlement). 2. Une fois en fin de vie, ces batteries sont considérées comme des déchets dangereux. Via les garages ou les centres agréés de dépollution, de démantèlement et de destruction des véhicules hors d'usage, ces batteries sont enlevées et stockées selon les normes et conditions qui sont reprises dans leur permis d’environnement. Les 2 organismes de gestion qui gèrent les batteries électriques, Febelauto et Bebat, ont mis en place des systèmes de collecte afin d’envoyer les batteries à des centres qui les préparent pour être réemployées dans une autre application, ou à des centres qui les recyclent en conformité avec les conditions environnementales prescrites, atteignant les taux de recyclage et disposant de toutes les autorisations et permis requis. Bruxelles-Environnement veille à ce que ces systèmes répondent aux conditions légales et aux priorités politiques de notre région en matière de réemploi notamment. Pour favoriser la réutilisation des batteries usagées des véhicules électriques, la Région a déjà soutenu des start-ups qui reconditionnent des batteries usagées de véhicules électriques pour les réutiliser comme stockage d’énergie solaire, via l’appel à projets BeCircular. 3. L’arrêté bruxellois du 24 avril 2014 fixant des conditions d’exploiter aux ateliers de placement d'accessoires sur véhicules et ateliers d'entretien, d'essai, de démontage et de réparation de véhicules automobiles, prescrit que les batteries usagées doivent être stockées dans un contenant étanche qui résiste aux acides. Pour les grandes batteries de véhicules électriques, Febelauto a établi en concertation avec les autorités régionales des normes pour les points d’acceptation et pour les centres agréés. Ainsi, après leur démontage, il faut une zone (ou un container) dédiée au stockage, qui est sèche, fraîche, ventilée, couverte avec un revêtement étanche, et équipée d’un système collecteur de liquides. L’ensemble des normes peut être consulté sur le site Febelauto.be, « normes Febelauto relatives aux centres agréés+ ». Pour les plus petites batteries, collectées via les supermarchés, les écoles, les recyparks, ou qui viennent des équipements électroniques, Bebat a développé des récipients de stockage en métal qui sont équipés d’un système de détection et extinction de fumée, qui assurent une sécurité accrue pendant le transport et le stockage, avant l’envoi au recyclage. |