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Demande d'explications concernant les locataires qui abusent des mécanismes de protection juridique

de
Arnaud Verstraete
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°227)

 
Date de réception: 07/03/2024 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/03/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/03/2024 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement