Question écrite concernant l'état des lieux du suivi des demandeurs d'emploi en RBC - question de suivi n° 1266
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1318)
| Date de réception: 05/03/2024 | Date de publication: 18/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur ce dossier par le passé. Dans la réponse à ma question précédente, vous avez déclaré que les chiffres complets pour 2023 seraient disponibles au début de l’année 2024. Début février, le quotidien Het Laatste Nieuws a rapporté qu'en Flandre, près d'un quart des demandeurs d'emploi ont été sanctionnés par le VDAB. Entre-temps, la Cour des comptes a également publié une analyse critique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par Actiris.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Vous m'avez déjà posé cette question fin novembre de l’année passée. À l'époque, je vous avais informé que les détails pour l'ensemble de l'année 2023 seraient disponibles au début de l'année 2024. Ces détails sont désormais disponibles et je peux donc les partager avec vous. En 2023, un total de 37.354 évaluations ont été effectués. Parmi celles-ci, 13.684 concernaient des jeunes demandeurs d'allocation d'insertion, 20.952 des demandeurs d'emploi bénéficiant d'une allocation, et 2.718 des demandeurs d’emploi soumis à la disponibilité passive. Ces chiffres montrent une continuité dans la tendance à la hausse du nombre de contrôles effectués, avec une augmentation de 5 % (+1.874) par rapport à l’année 2022 (35.480 évaluations). En 2023, Actiris a imposé 2382 sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi indemnisés, soit une augmentation considérable par rapport à l’année 2022, à savoir de 55%, ce qui représente 1299 décisions négatives supplémentaires. La grande majorité (87%) de ces sanctions ont pris la forme d'avertissements, suivis d'une diminution de l’indemnisation pendant une période de 13 semaines pour 11%, et 2% ont fait l’objet d’une exclusion complète. Cette tendance était déjà visible en 2022, mais elle s'est nettement infléchie depuis 2021, année où toutes les sanctions ont pris la forme d'avertissements. Cela s'explique par le fait que des critères plus souples ont été appliqués pendant la pandémie COVID qu'avant et après. Le nombre d'exclusions devrait donc augmenter en 2024. En ce qui concerne la disponibilité passive, Actiris a imposé 873 sanctions en 2023. Dans 91% des cas, il s'agissait d'un avertissement. Par rapport à l'année précédente, il y a une augmentation de 352 décisions négatives supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 40%. Suite au rapport de la Cour des Comptes de décembre 2023 qui a pointé des défis, des constats et des recommandations, j’ai voulu m’emparer de ces éléments en particulier concernant l'efficacité de la procédure de contrôle. Un projet d’ordonnance fixant un cadre réglementaire normatif a été approuvé en 1ère lecture en décembre dernier. Il vise en particulier à garantir les principes d'égalité et de transparence à tous les chercheurs d'emploi bruxellois. Ce projet d’ordonnance a été ensuite soumis pour avis aux partenaires sociaux et à l’Autorité de protection des données en vue d’un dépôt en deuxième lecture. Il n'y a pas de budget supplémentaire prévu à cet effet. |