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Question écrite concernant les subventions facultatives en logement

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1364)

 
Date de réception: 11/03/2024 Date de publication: 17/04/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
17/04/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les politiques régionales bruxelloises sont notamment menées à partir de subventions facultatives aux acteurs actifs dans les différentes compétences. Et les politiques du logement ne font pas exception.

Pourriez-vous, pour l’année 2023, lister l’ensemble des subventions facultatives prévues et versées (en précisant le bénéficiaire, le montant, la période visée, un bref résumé du projet soutenu, l’AB correspondant, la date de versement de la subvention visée, ainsi que toute information utile) ?

Concernant 2024, pouvez-vous faire le même exercice pour toutes les subventions facultatives envisagées, en précisant les mêmes informations que pour 2023 et en indiquant la date de versement de la subvention si celle-ci n’a pas encore été versée ou toute information pertinente sur la prise de décision à cet égard ?

Enfin, pouvez-vous décrire la manière dont la gestion des subventions facultatives va se réaliser en cette année électorale 2024 ? Des différences par rapport aux exercices précédents sont-elles à prendre en compte ? Si oui, lesquelles ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le tableau annexé à cette réponse reprend pour l’année 2023, l’ensemble des subventions facultatives prévues et versées.

Pour votre information, en ce qui concerne la date de versement de la subvention visée, les dates mentionnées dans le tableau sont celles des contrôles opérés par Bruxelles Logement et qui portent sur les pièces justificatives et les déclarations de créances introduites par les bénéficiaires.

Dans les faits, la liquidation des montants des tranches 1 et 2 précisés dans le tableau est intervenue dans un délai postérieur et très proche de ces contrôles.

Par ailleurs, dans de nombreux cas, la liquidation des deuxièmes tranches des subventions octroyées en 2023 n’a pas encore eu lieu, mais aura lieu en 2024, ce qui explique qu’aucune donnée ne soit alors mentionnée dans le tableau.

A noter enfin que concernant la subvention relative au moratoire sur les expulsions, le CPAS de Koekelberg a renoncé à celle-ci au moment de la notification de l’engagement. Cette subvention avait donc bien été engagée, mais aucun montant n'a été liquidé à ce CPAS.

Concernant les subventions facultatives pour l’année 2024, le tableau annexé reprend également les éléments demandés.

A noter qu’aucune subvention facultative n’a encore fait l’objet d’un engagement en 2024 si ce n’est celles pour Homegrade et les AIPL. Les autres subventions reprises dans le tableau sont à différentes étapes du processus d’octroi (préparation du dossier pour l’Inspection des Finances, en attente de l’avis de l’Inspection des Finances, en attente de l’accord du Ministre du budget, …).

Concernant le CLTB, en plus de la subvention de fonctionnement, une ou plusieurs subventions d’investissement devrai(en)t être octroyée(s) en 2024. Le(s) projet(s) qui fera/feront l’objet d’un soutien financier n’a/ont toutefois pas encore été défini(s).

Par ailleurs, des subventions devraient également être accordées à plusieurs communes et CPAS pour la socialisation de certains de leurs logements en 2024 (AB 25.002.31.01.3432, destinée aux communes, et AB 25.002.31.02.3432, destinée aux CPAS).

En outre, il est envisagé d’octroyer une subvention complémentaire à chacune des 24 agences immobilières sociales agréées d’un montant équivalent au différentiel entre le subside qui lui a déjà été octroyé pour l’année 2024 sur base des modalités de calcul de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales et le subside qui lui aurait été octroyé si les nouvelles modalités de calcul définies dans l’arrêté modificatif modifiant l’arrêté précité avaient été appliquées.

NB : les AIS ne sont pas reprises dans le tabelau car leurs subventions sont considérées comme des GSR, à savoir des subventions semi réglementées via un arrêté de Gouvernement.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, sachez que le budget de l’année 2024 est frappé de mesures conservatoires qui limitent les crédits disponibles sur certains articles budgétaires durant le premier semestre de l’année.