Question écrite concernant la tarification et l’indexation des montants pour les taxis de rue.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1255)
| Date de réception: 14/02/2024 | Date de publication: 17/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | En octobre 2022, nous avons voté une nouvelle ordonnance qui a permis d’apaiser le secteur du transport rémunéré de personnes. Cette ordonnance visait à réguler et à établir une tarification minimum pour les taxis de rue et les taxis de station.
Les taxis de station appliquent une prise en charge fixée à 2,60 euros, avec un supplément forfaitaire de 2 euros en cas de prise en charge entre 22 heures et 6 heures. Leurs tarifs sont déterminés par le taximètre, à raison de 2,30 euros par kilomètre et 0,50 euro par minute. Pour les taxis de rue, leur prise en charge est fixée à 1,50 euro, sans supplément forfaitaire de nuit. Parallèlement, leurs tarifs s'élèvent à 1,50 euro par kilomètre et 0,40 euro par minute. Une majoration de 200% est envisageable. À l'origine, il était prévu qu'ils soient indexés au 1e janvier 2024, en fonction de « l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente ». Ces tarifications doivent non seulement assurer un revenu décent et viable aux conducteurs, mais aussi rester abordables pour les clients. Je profite de ce point pour vous rapporter que je reçois régulièrement des retours des travailleurs et travailleuses du service de taxi concernant cette question d'indexation. Il existe une négligence de notre part concernant le supplément forfaitaire pour les courses nocturnes des taxis de rue, qui n’a pas été envisagée lors du vote de l’ordonnance . De plus, il existe une forte demande pour une actualisation des tarifs des taxis de rue avec un minimum de 1,75 euros par kilomètre et 0,50 euro par minute et en contre partie avec une majoration ramenée à 150%. Initialement, la majoration était envisagée par l'absence de concurrents pour le service Uber. Aujourd'hui, la compétition entre les plateformes conduit à l'application systématique des tarifs minimums, ce qui précarise les travailleurs des taxis de rue. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : L’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux sous-catégories de services de taxis ainsi qu'aux quotas et aux tarifs qui leur sont applicables encadre les prix des courses des taxis de rue. Cet encadrement initial a revalorisé la prise en charge de 50%, le prix au kilomètre de 20% et le prix à la minute de +17% par rapport aux prix proposés par les intermédiaires principaux. Par ailleurs, la suppression des critères techniques des véhicules LVC (prix minimum, empattement) a permis aux exploitants de remplacer leurs véhicules haut de gamme, coûteux, par des véhicules d’entrée de gamme plus économiques. Les prix visés aux articles 7 (taxis de station), 8 (taxis de rue) et 9 (taxis de rue, sous-catégorie grand luxe) de l’arrêté du 6 octobre 2022 ne font l’objet d’aucune indexation cette année. Cela résulte de l’article 12, § 3 de l’arrêté précité, qui prévoit que les montants indexés sont arrondis au multiple inférieur de 50 cents. Par conséquent, l’indexation n’a lieu que si le montant de cette indexation est supérieur à 50 cents, ce qui n’est pas le cas. Le supplément nocturne se comprend dans le cadre des prix forfaitaires sans réservation des taxis de station. Le prix étant fixe dans ce cas, il était nécessaire de prévoir un supplément forfaitaire de nuit. Dans le cadre des courses avec réservation, un « supplément de nuit » peut être intégré dans le calcul du prix de la prise en charge et/ou du prix à la minute et/ou du prix au kilomètre à condition de rester dans les limites de 200 % de l’article 8 de l’arrêté précité. Les motifs du retard pour constituer le Comité consultatif résultent des difficultés pour désigner les quatre membres représentant les intermédiaires de réservation. En effet, l’ordonnance du 9 juin 2022 prévoit simplement quatre délégués comptant au moins 200 véhicules affiliés. Or nous avons reçu davantage de candidatures répondant à ces conditions, sans que la réglementation ne prévoie de critères pour les départager. Les intermédiaires, n’ayant pas pu se mettre d’accord pour désigner parmi eux les quatre membres effectifs, il a fallu trouver une solution d’urgence pour lever le blocage. Afin de ne pas choisir sur base de critères non prévus, nous avons décidé de procéder à un tirage au sort afin de déterminer les quatre membres effectifs. Les autres candidats répondant aux conditions seront membres suppléants. Je vous informe par ailleurs que ce dossier sera présenté au Gouvernement d’ici peu. |