Question écrite concernant la publicité sur et dans les véhicules de taxis.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1256)
| Date de réception: 14/02/2024 | Date de publication: 17/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Je me permets de vous adresser cette question au sujet de l'application de l'article 32 de l'ordonnance relative au service de taxi, qui concerne la publicité sur et dans les véhicules de taxi. Cet article stipule que le Gouvernement peut autoriser la publicité sur et/ou dans les véhicules enregistrés conformément à l'article 17 et arrêter, dans ce cadre, une charte d'éthd'ortographeique publicitaire.
Pourriez-vous nous éclairer sur les actions que vous avez entreprises depuis le vote de l'ordonnance concernant cette charte publicitaire ? Où en est la rédaction et la mise en application de la charte d'éthique publicitaire ? Nous avons observé l'apparition de publicités de manière apparemment non-encadrée sur certains véhicules. Pouvez-vous nous expliquer comment cette situation est considérée (est-ce une infraction?) et quelles mesures sont prises pour assurer le respect de l'ordonnance ? Concernant l’intégration à la charte publicitaire d’une obligation de dédommager les propriétaires des véhicules utilisés pour ces publicités, quelles sont les consignes actuelles ? Une circulaire a-t-elle été envoyée ? Comment est assurée la répartition équitable de ces compensations ? Enfin, avez-vous étudié des dispositions spécifiques pour interdire explicitement certaines formes de publicité, notamment celles promouvant le tabac, les jeux de hasard, l'alcool ou la prostitution ? Si oui, de quelles manières ces interdictions seront intégrées à la charte ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le Gouvernement peut autoriser la publicité dans et sur les véhicules. Toutefois, l’annexe 8 de l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis soustrait à la notion de publicité, les messages et informations « relatifs à l’affiliation à un ou plusieurs intermédiaires de réservation », qui peuvent être affichés dans et sur le véhicule. Mon Administration a rédigé un projet de charte d’éthique publicitaire, qui sera soumis prochainement au Comité consultatif, conformément à l’article 37 de l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis. La charte d’éthique publicitaire taxis fixera un cadre et indiquera les types de publicités interdites. L’exploitant qui, malgré l’interdiction, apposerait une publicité non-conforme à la charte publicitaire sera passible des sanctions administratives (suspension/retrait de l’autorisation). Une fois la charte d’éthique publicitaire adoptée, l’exploitant sera libre de contracter avec un publicitaire afin d’apposer une publicité conforme à la charte dans des conditions acceptables pour lui. Il ne nous appartient pas de réglementer des clauses contractuelles de publicité entre exploitants et publicitaires. |