Question écrite concernant le supplément «frais de réservation» appliqué sur les plateformes de services de taxi de rue.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1257)
| Date de réception: 15/02/2024 | Date de publication: 17/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le vote de la nouvelle ordonnance en octobre 2022, visant à réguler le secteur du transport rémunéré de personnes, des nouvelles pratiques commerciales sont apparues.
Je souhaite attirer votre attention sur une pratique émergente, rapportée par les travailleurs et clients du secteur : les frais de réservation. En effet, de plus en plus de plateformes de taxi de rue imposent des frais supplémentaires aux usagers lorsqu'ils souhaitent réserver une course a l’avance pour un horaire spécifique. Ces frais, ajoutés aux factures des clients, ne sont actuellement pas encadrés par l'ordonnance en vigueur. Cette situation soulève des préoccupations quant à la transparence et à l'équité des transactions pour les usagers , ainsi que pour les travailleurs du secteur vu que rien n’est prévu dans l’ordonnance . Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Mon Administration a connaissance de certains frais supplémentaires imposés par les intermédiaires de réservation, notamment pour une prise en charge convenue en avance ou pour bénéficier d’une attribution prioritaire de véhicule en cas de fortes demandes de la clientèle. Les intermédiaires ont été invités à se conformer à la réglementation. La réglementation laisse la possibilité aux intermédiaires de segmenter leurs offres en variant les prix des 3 composantes tarifaires (prise en charge, tarif à la minute, tarif au kilomètre) dans une fourchette de 200 %. Ainsi, si la prise en charge minimum est fixée à 1,50 €, un intermédiaire peut prévoir une augmentation du prix de cette prise en charge (jusqu’à maximum 3 €) lorsque le véhicule est réservé en avance par le client. Les frais de réservation sont encadrés par la limitation du prix de la prise en charge (entre 1,50 € à 3 €). L’article 30, 4°, e) et f) de l’ordonnance du 9 juin 2022 prévoit que les intermédiaires doivent communiquer à l’Administration l’ensemble des coûts mis à la charge de leurs affiliés ainsi que les conditions générales d’affiliation conformes aux tarifs réglementés. Il peut être demandé aux intermédiaires de mettre à jour ces données et d’en vérifier la conformité avec la réglementation régionale. Mon Administration a fait le nécessaire auprès d’un intermédiaire qui prévoyait ce type de frais non-réglementés et a exigé une mise en conformité. Un rappel sera également lancé aux autres intermédiaires. |