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Question écrite concernant le respect de l'ordonnance et la distinction claire entre les courses de taxi de station et de taxis de rue, avec un focus sur la communication transparente des tarifs aux clients.

de
Hicham Talhi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1258)

 
Date de réception: 15/02/2024 Date de publication: 17/04/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/04/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2024 Recevable p.m.
 
Question    J’attirer votre attention sur une problématique cruciale qui touche le secteur du transport rémunéré de personnes dans notre région. Depuis l'adoption de l'ordonnance régulant le secteur, certain acteur veulent créer un flou autour de la distinction entre les courses de taxi de station et les taxis de rue, particulièrement en ce qui concerne la communication des tarifs aux clients.

Il est impératif que votre cabinet prenne des mesures immédiates pour clarifier cette situation. Nous devons veiller à ce que les dispositions de l'ordonnance soient respectées à la lettre, afin d'éviter toute interprétation erronée qui pourrait aller à l'encontre de l'esprit de la loi. Cela est d'autant plus important que nous avons déjà vécu une période de tensions avec l'émergence de services comme Uber, où l’absence de clarification immédiate a permis a des pratiques illégale de se développer.

Les clients et les professionnels du secteur ont le droit à une communication claire et sans ambiguïté concernant les tarifs applicables, selon qu'il s'agisse d'une course de taxi de station (au compteur) ou d'une course de taxi de rue (avec un prix préalablement fixé via une application) mais surtout que le client soit en mesure de savoir le prix approximative qu’il s’engage à payer . Cette distinction doit être explicite, afin que les clients puissent faire des choix éclairés et que les chauffeurs puissent opérer dans un cadre réglementaire juste et transparent.

C’était l’esprit de la création de la catégorie taxi de rue qui visait a régulariser les pratiques de Uber qui opérait avec des applications mobiles.

À cet égard, je vous pose les questions suivantes :

Quelles actions votre cabinet a-t-il décidé de mener pour assurer une distinction nette et une communication transparente des tarifs entre les courses de taxi de station et les taxis de rue ?

Comment avez-vous impliqué les acteurs du secteur dans la mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir leur efficacité ?

Enfin, avez-vous envoyé une circulaire clarifiant ces points, afin de mettre un terme aux interprétations fantaisistes de l'ordonnance ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La réglementation (ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis et ses arrêtés d’exécution du 6 octobre 2022) distingue clairement les taxis de station et taxis de rue, ainsi que leurs modalités tarifaires.


Ainsi, les taxis de station doivent appliquer les tarifs fixes pour les courses effectuées dans le cadre des services prestés sans réservation.

L’exploitant a l’obligation d’apposer une fiche mentionnant les éléments tarifaires de base qui permet au client d’avoir une indication du montant final de la course. Cette fiche tarifaire est téléchargeable directement sur le site internet de mon Administration.

Dans le cadre des services prestés moyennant réservation, les taxis de rue et les taxis de station doivent appliquer les tarifs minima et maxima fixés par l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux sous-catégories de services de taxis ainsi qu'aux quotas et aux tarifs qui leur sont applicables.

L'exploitant, l'intermédiaire de réservation ou le chauffeur, selon les circonstances, a l'obligation de fournir au client une indication du montant final de la course préalablement à la réservation de cette dernière ou, à défaut de réservation, préalablement au début de la course.

Lorsque la course est réservée via un intermédiaire de réservation, celui-ci doit donner une indication du montant final de la course. Il s’agit en effet d’une indication du montant final basé sur le nombre de kilomètres à parcourir et le temps de parcours estimé.

Le montant final à payer peut varier en fonction du temps réel de parcours ou des détours exigés par le client.

Le secteur taxis avait été consulté dans la phase préparatoire des arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis.


Les règles étant claires, aucune circulaire n’a été envoyée à ce sujet.