Question
| Une modification de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets a été proposée le 18 juillet 2023. Cette ordonnance introduirait une obligation pour les commerces de détail de plus de 1.000 m² de faire don de leurs invendus alimentaires, principalement aux organisations d'aide alimentaire.
Dans son avis, Brupartners formule quelques critiques au sujet de l'avant-projet d'ordonnance. Ainsi, la plupart des commerces de détail de plus de 1.000 m² font déjà don quotidiennement de leurs invendus alimentaires, et l’obligation envisagée risque de limiter le recours aux systèmes de "vente rapide". Or, ils sont précieux pour de nombreux consommateurs confrontés à des difficultés financières. Selon Brupartners, les défis en matière de gaspillage alimentaire ne se situent donc pas au niveau des supermarchés, mais plutôt au niveau des commerces de détail de moins de 1.000 m², du secteur de l'événementiel (par exemple, les sociétés de restauration) et des cafétérias des grandes entreprises. Ces secteurs ont besoin d'un cadre juridique relatif aux dons alimentaires mais ne sont pas inclus dans l'avant-projet d'ordonnance.
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Où en est la modification de l'ordonnance du 14 juin 2012 proposée le 18 juillet 2023?
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Comment sera-t-il tenu compte de l'avis de Brupartners à ce sujet lors de la modification de l'ordonnance? Pourquoi avoir opté pour une obligation pour les détaillants de plus de 1.000 m²? Un cadre, avec ou sans normes contraignantes, sera-t-il également défini pour (1) les commerces de détail de moins de 1.000 m², (2) le secteur événementiel et (3) les cafétérias des grandes entreprises? Merci de bien vouloir commenter.
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