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Demande d'explications concernant le régime des fondations privées et l’évasion fiscale des droits de succession par des familles aisées

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°134)

 
Date de réception: 26/03/2024 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/04/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/04/2024 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement