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Question orale concernant l'application de la législation linguistique dans les hôpitaux publics de la structure Iris.

de
Brigitte Grouwels
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°10)

 
Date de réception: 21/02/1997 Date de publication: 21/02/1997 Référence: C.R.I. 10 (96/97), page 116
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 21/02/1997 Référence: C.R.I. 10 (96/97), page 116
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/02/1997 Développement Brigitte Grouwels C.R.I. 10 (96/97) 116
21/02/1997 Réponse Rufin Grijp C.R.I. 10 (96/97) 116