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Question écrite concernant le contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.

de
Marie Nagy
à
Didier Gosuin, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l'eau (question n°240)

 
Date de réception: 24/03/1993 Date de publication: 09/11/1993 Référence: B.Q.R. 34 (93/94), page 3472
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 09/11/1993 Référence: B.Q.R. 34 (93/94), page 3472
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/11/1993 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 34 (93/94) 3472
 
Question