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Question écrite concernant les expropriations prévues par les PPAS Fonsny 1 et 2 dans le quartier du Midi.

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°692)

 
Date de réception: 06/10/1993 Date de publication: 27/01/1994 Référence: B.Q.R. 37 (93/94), page 3667
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 27/01/1994 Référence: B.Q.R. 37 (93/94), page 3667
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/01/1994 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 37 (93/94) 3667
 
Question