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Question écrite concernant les arrêtés d'exécution relatifs à l'inventaire communal des terrains non bâtis et bâtiments abandonnés.

de
Brigitte Grouwels
à
Robert Hotyat, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (question n°126)

 
Date de réception: 15/03/1994 Date de publication: 28/04/1994 Référence: B.Q.R. 40 (93/94), page 3915
Législature: 89/95 Session: 93/94 Date de réponse: 28/04/1994 Référence: B.Q.R. 40 (93/94), page 3915
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/1994 Réponse Robert Hotyat B.Q.R. 40 (93/94) 3915
 
Question