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Question écrite concernant le cadre linguistique dans les administrations communales.

de
Serge de Patoul
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°6)

 
Date de réception: 28/11/1995 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 194
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 6 (98/99), page 194
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/1999 Pas de réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 6 (98/99) 194
 
Question