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Question écrite concernant le dépôt du rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme et sur l'exécution des plans régional et communaux.

de
Marie Nagy
à
Robert Hotyat, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (question n°161)

 
Date de réception: 07/02/1995 Date de publication: 27/03/1995 Référence: B.Q.R. 50 (94/95), page 4670
Législature: 89/95 Session: 94/95 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/10/1995 Pas de réponse
 
Question