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Question d'actualité concernant la non-attribution par le Gouvernement central de la dernière tranche (300 millios de francs) de la mainmorte.

de
Serge de Patoul
à
Jos Chabert, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°24)

 
Date de réception: 11/05/1990 Date de publication: 11/05/1990 Référence: C.R.I. 22 (89/90), page 657
Législature: 89/95 Session: 89/90 Date de réponse: 11/05/1990 Référence: C.R.I. 22 (89/90), page 657
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/05/1990 Réponse Jos Chabert C.R.I. 22 (89/90) 657