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Question orale concernant l'exclusion des copropriétaires du bénéfice de la prime de rénovation.

de
Martine Payfa
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°65)

 
Date de réception: 25/01/1991 Date de publication: 25/01/1991 Référence: C.R.I. 14 (90/91), page 466
Législature: 89/95 Session: 90/91 Date de réponse: 25/01/1991 Référence: C.R.I. 14 (90/91), page 466
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/1991 Réponse Charles Picqué C.R.I. 14 (90/91) 466