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Question orale concernant le délai de paiement pour les factures adressées aux consommateurs par l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau.

de
Martine Payfa
à
Georges Désir, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l'eau (question n°29)

 
Date de réception: 25/01/1991 Date de publication: 25/01/1991 Référence: C.R.I. 14 (90/91), page 470
Législature: 89/95 Session: 90/91 Date de réponse: 25/01/1991 Référence: C.R.I. 14 (90/91), page 470
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/1991 Réponse Georges Désir C.R.I. 14 (90/91) 470
25/01/1991 Réponse Georges Désir C.R.I. 14 (90/91) 471