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Question écrite concernant les rapports sur l'application de la loi d'expansion économique du 17 juillet 1959.

de
Bernard Clerfayt
à
Rufin Grijp, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie (question n°58)

 
Date de réception: 28/06/1991 Date de publication: 14/10/1991 Référence: B.Q.R. 15 (90/91), page 1570
Législature: 89/95 Session: 90/91 Date de réponse: 14/10/1991 Référence: B.Q.R. 15 (90/91), page 1570
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/10/1991 Réponse Rufin Grijp B.Q.R. 15 (90/91) 1570
 
Question