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Question écrite concernant la demande de modification de l'article 7, ˜ 1, de l'arrêté du Collège déterminant le financement des services d'aide aux "actes de la vie journalière".

de
Evelyne Huytebroeck
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°60)

 
Date de réception: 17/06/1997 Date de publication: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 3 (97/98), page 102
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/02/1998 Référence: B.Q.R. 3 (97/98), page 102
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/1998 Réponse Didier Gosuin et Rufin Grijp B.Q.R. 3 (97/98) 102
 
Question