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Question écrite concernant l'immunisation du précompte immobilier.

de
Serge de Patoul
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°34)

 
Date de réception: 12/02/1996 Date de publication: 20/03/1996 Référence: B.Q.R. 7 (95/96), page 568
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/03/1996 Référence: B.Q.R. 7 (95/96), page 568
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/03/1996 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 7 (95/96) 568
 
Question