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Question écrite concernant le statut de la Chambre de simplification et de rationalisation du droit de l'environnement.

de
Marie Nagy
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°100)

 
Date de réception: 20/03/1996 Date de publication: 20/04/1996 Référence: B.Q.R. 8 (95/96), page 707
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/04/1996 Référence: B.Q.R. 8 (95/96), page 707
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/1996 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 8 (95/96) 707
 
Question