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Question écrite concernant l'imprécision quant au cumul du mandat de bourgmestre d'une commune bruxelloise et celui de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement régional bruxellois.

de
Guy Vanhengel
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°224)

 
Date de réception: 16/07/1996 Date de publication: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1208
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1208
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/1996 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 12 (95/96) 1208
 
Question