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Question écrite concernant l'ordonnance relative à la publicité dans l'administration (article 4).

de
Brigitte Grouwels
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°85)

 
Date de réception: 30/10/1996 Date de publication: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1697
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 10/12/1996 Référence: B.Q.R. 15 (96/97), page 1697
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/1996 Réponse Rufin Grijp B.Q.R. 15 (96/97) 1697
 
Question