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Question écrite concernant l'ordonnance relative à la publicité de l'administration (article 7).

de
Brigitte Grouwels
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°318)

 
Date de réception: 26/11/1996 Date de publication: 20/04/1997 Référence: B.Q.R. 19 (96/97), page 2228
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/04/1997 Référence: B.Q.R. 19 (96/97), page 2228
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/1997 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 19 (96/97) 2228
 
Question