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Question écrite concernant le cadre linguistique dans les administrations communales.

de
Serge de Patoul
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°59)

 
Date de réception: 28/11/1995 Date de publication: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2322
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2322
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/1997 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 20 (96/97) 2322
 
Question