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Question écrite concernantles ordonnances et/ou règlements adoptés qui n'ont jamais fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

de
Brigitte Grouwels
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°371)

 
Date de réception: 28/03/1997 Date de publication: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2346
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/05/1997 Référence: B.Q.R. 20 (96/97), page 2346
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/1997 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 20 (96/97) 2346
 
Question