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Question écrite concernant la répartition de compétences et consultation d'avocats.

de
Brigitte Grouwels
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°169)

 
Date de réception: 27/05/1997 Date de publication: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2614
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2614
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/1997 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 22 (96/97) 2614
 
Question