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Question écrite concernant la répartition de compétences et consultation d'avocats.

de
Brigitte Grouwels
à
Vic Anciaux, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et au Ministre de la Fonction publique (question n°63)

 
Date de réception: 27/05/1997 Date de publication: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2652
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/07/1997 Référence: B.Q.R. 22 (96/97), page 2652
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/1997 Réponse Vic Anciaux B.Q.R. 22 (96/97) 2652
 
Question