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Question d'actualité concernant le remboursement du minimex par l'Etat fédéral aux centres publics d'aide sociale.

de
Martine Payfa
à
Didier Gosuin et Rufin Grijp, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°1)

 
Date de réception: 01/12/1995 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/12/1995 Jamais développée