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Question d'actualité concernant l'attitude du Collège réuni face à la décision fédérale de ne plus autoriser les centres de planning familial à délivrer la pilule du lendemain.

de
Véronique Jamoulle
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°71)

Matière(s):
Transport rémunéré des personnes, Transport rémunéré des personnes, Nihil, Nihil
 
Date de réception: 19/05/2017 Date de publication: 19/05/2017 Référence: C.R.I. 20 (16/17), page 5
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 19/05/2017 Référence: C.R.I. 20 (16/17), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/05/2017 Recevable Charles Picqué
19/05/2017 Développement Véronique Jamoulle C.R.I. 20 (16/17) 6
19/05/2017 Réponse Céline Fremault C.R.I. 20 (16/17) 7
19/05/2017 Réplique Véronique Jamoulle C.R.I. 20 (16/17) 8