Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'inventaire exhaustif des autorités publiques et organismes publics qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°2)

Matière(s):
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
 
Date de réception: 27/09/2019 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Dans un souci de transparence et afin de réaliser au mieux ma mission de contrôle, durant la précédente législature, j’avais questionné tous les membres du Gouvernement régional bruxellois afin de pouvoir disposer d’une liste exhaustive des autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Malheureusement, mes huit questions parlementaires écrites datées du 2 mars 2018 avaient été déclarées irrecevables en date du 15 mars 2018.

Dans son point « 
une transparence accrue et des mesures de contrôle renforcées », la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (législature 2019-2024) nous informe :

« 
Les nouvelles obligations pesant sur le Gouvernement en matière de publicité de ses décisions et documents préparatoires imposent de créer une chancellerie régionale et de développer, par le biais d’un site internet adapté, la communication avec les citoyens. Ce site reprendra également l’inventaire des organismes publics bruxellois, les mandats et rémunérations (publiques et privées par tranches comme au Parlement Européen) perçues en leur sein. »

En votre qualité de Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, je vous pose donc les questions suivantes :

· Qui est en charge de l'inventaire des organismes publics bruxellois relevant de vos compétences ?
· Des intervenants extérieurs sont-ils impliqués dans la réalisation de cet inventaire ?
· Où en est la réalisation et l'état d'avancement de cet inventaire annoncé dans la déclaration de politique générale ?
 
 
Réponse    La question concerne « l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois du 14 décembre 2017 ».


Les mandataires publics bruxellois sont tenus de déclarer dans le mois qui suit leur prestation de serment ou leur installation la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus. Cette déclaration se fait auprès du secrétaire communal, du secrétaire du CPAS ou de l’autorité de contrôle, à savoir la cellule " Transparence des rémunérations " créée au sein des services du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au plus tard le 1er octobre de chaque année, les listes des mandats des bourgmestres, des échevins et des présidents des CPAS, ainsi que leurs revenus privés, par tranche de revenu, seront également publiés sur le site internet de la commune concernée.

Enfin, les secrétaires communaux, les secrétaires des CPAS et les présidents du conseil d'administration ou les fonctionnaires dirigeants des organismes publics devront publier un rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année.
Le législateur bruxellois a créé deux organes chargés de veiller au respect de l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, à savoir l'autorité de contrôle (la cellule Transparence des rémunérations) et l'autorité de sanction (la Commission bruxelloise de Déontologie).


Les Services du Collège réuni ne relèvent pas du champ d'application de la présente ordonnance conjointe, en tant qu'administration sans personnalité juridique.

La déclaration dans l’accord de gouvernement conjoint concernant la nécessité de créer une chancellerie régionale et un site internet adapté qui fournira une vue d'ensemble des institutions publiques à Bruxelles, des mandats et des rémunérations découle de la volonté politique de centraliser ces obligations de publicité, car :

- d’une part, il est difficile d'établir une liste exhaustive de toutes les institutions qui relèvent du champ d'application de l'ordonnance conjointe (par exemple, les asbl communales : quelles associations doivent être considérées en tant que telles ?) et

- d'autre part, toutes ces institutions sont soumises séparément aux obligations de publicité, ce qui fait qu’il n’existe pas de vue d’ensemble.

Pour mettre en pratique cette déclaration, il faut une initiative législative qui crée une chancellerie régionale et lui assigne une série de missions. Il ne semble pas possible pour le Gouvernement de publier les mandats et les rémunérations des institutions publiques bruxelloises sans base légale.


Aucune initiative n'a encore été prise à cet égard.