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Question écrite concernant l'octroi par les CPAS bruxellois d'une prime de 50 euros par bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration pour le mois de juillet 2020.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°198)

Matière(s):
 
Date de réception: 31/08/2020 Date de publication: 21/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    « La pandémie du COVID-19 a créé une crise économique importante et engendré des coûts supplémentaires pour les ménages pouvant les entraîner dans une situation financière difficile. (…) Avec la crise économique et sociale qui s’installe, la vulnérabilité de ces ménages va s’aggraver aussi ont-ils besoin d’un soutien dans le temps permettant de limiter cet impact négatif. »1

En conséquence,
une prime TEMPORAIRE de 50 euros par mois a été octroyée à chaque bénéficiaire de prestations d'assistance sociale afin qu’il puisse supporter mieux les conséquences de la crise du Covid-19. La prime est octroyée par mois pour la période de juillet à décembre 2020.

Il s’agit d’une prime automatique, le demandeur ne doit pas en faire la demande. Néanmoins
« le CPAS a un devoir d’information vers le public »2. Il existe plusieurs possibilités afin de remplir cette obligation : le CPAS peut notifier par pli simple ou par voie électronique à chaque personne ; le CPAS peut mettre une communication claire dans la ligne du paiement ; …

Concernant le paiement de ladite prime,
le CPAS doit payer ladite prime chaque mois. Il ne peut pas faire un paiement groupé et reprendre dans un seul paiement pour une même personne les mois de juillet, août et septembre par exemple.

Ce 31 août 2020, je souhaiterais vous poser les questions suivantes
POUR CHACUN des 19 CPAS bruxellois :

1. Concernant le devoir d’information vers le public, les bénéficiaires de la prime ont-ils été informés par le CPAS ? Si oui, par quel(s) moyen(s) ?

2. Concernant le paiement de la prime, le CPAS a-t-il versé la prime de 50 euros due pour le mois de juillet 2020 ? Quel est le montant total versé pour le mois de juillet 2020 ?

3. Concernant le nombre de bénéficiaires, combien de personnes ont-elles droit à cette prime ? Combien de personnes ont-elles reçu cette prime pour le mois de juillet 2020 ?


1 Circulaire du 9 juillet 2020 concernant l’octroi d’une prime de 50 euros par bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration,
https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-du-9-juillet-2020-concernant-loctroi-dune-prime-de-50eu-par-beneficiaire consulté le 26 août 2020. Voir aussi : https://frama.link/prime50
2 Art. 60bis. de la loi organique des CPAS - Le centre public d'action sociale prend toutes les initiatives nécessaires en vue d'informer le public sur les différentes formes d'aide qu'il octroie et en fait rapport annuellement dans la note de gestion.
 
 
Réponse    Cette matière relève de la compétence de l’autorité fédérale.

Cependant voici vos réponses.

La pandémie du COVID-19 a créé une crise économique importante et engendré des coûts supplémentaires pour les ménages. Avec la crise économique et sociale qui s’installe, les ménages ayant recourt à l’assistance sociale ont besoin d’un soutien dans le temps permettant de limiter l’impact négatif de la crise.

Dans ce cadre le SPP Intégration Sociale a octroyé via l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020, une prime de 50€ à chaque bénéficiaire de prestations d'assistance sociale afin qu’il puisse supporter mieux les conséquences de la crise du Covid-19.

Ce montant est indépendant de la catégorie du montant du revenu d’intégration ou de l’aide équivalente au revenu d’intégration octroyée, du fait que le revenu d’intégration ou l’aide équivalente au revenu d’intégration ait été octroyé partiellement ou complètement (partiel soit en termes de revenu ou en nombre de jours) ou que ce soit un nouveau ou un ancien bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’aide équivalente au revenu d’intégration.

Exemples :
- Un isolé qui a un revenu d’intégration tout le mois : 50 €
- Un isolé qui a revenu d’intégration pour 5 jours dans le mois : 50 €
- Un cohabitant qui a un revenu d’intégration partiel ou complet : 50 €
- Une famille monoparentale qui a la moitié du mois un revenu d’intégration taux famille à charge et l’autre partie du mois un revenu d’intégration taux isolé : 50 €
- Une famille composée de 4 bénéficiaires du revenu d’intégration : 50 € par personne soit 200 € pour la famille.

Attention : lorsqu’il s’agit d’un couple avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant que chaque membre du couple remplisse les conditions du droit à l’intégration sociale, chacun pourra bénéficier des 50 €.

Il s’agit d’une prime forfaitaire automatique, les CPAS ne doivent pas en contrôler l’utilisation ni ajouter des conditions à son octroi.

La prime est une aide sociale. Cette prime est incessible et insaisissable et exonérée de toute retenue en matière fiscale et de sécurité sociale. Il ne s’agit dès lors pas d’un revenu.



Cette prime a été octroyée par les 19 CPAS aux bénéficiaires par mois et ceci pour la période de juillet à octobre 2020. Cette prime doit continuer à être octroyée jusqu’à décembre 2020 à raison de 50 € par bénéficiaire, pour autant que durant le mois où la prime est versée, la personne ait eu droit à un revenu d’intégration.


Par rapport au mode de communication de cette aide sociale et leur devoir d’information vers le public, les CPAS ont utilisé plusieurs canaux de communication. Certains ont communiqué sur leurs sites internet, et/ou par email, et/ou par pli simple, et/ou via leurs assistants sociaux, et/ou via la ligne de paiement de l’aide.



Par rapport au nombre de personnes qui ont bénéficiés de cette aide ponctuelle nous n’avons pas les chiffres pour le mois de juillet 2020. Cependant nous savons que pour le mois d’avril 2020, 40.819 personnes ont bénéficiés du revenu d’intégration sur la Région Bruxelles Capitale. Nous pouvons estimer que durant le mois de juillet 2020 il y a eu un peu près le même nombre de personnes qui ont dû bénéficier de cette aide sociale exceptionnelle.