Question écrite concernant la prise en charge de l'octroi et du paiement de l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) par Iriscare.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°313)
| Date de réception: 15/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er janvier, Iriscare est en charge de l’octroi et du paiement de l’allocation d’aide aux personnes âgées. Ce transfert de compétence s’est effectué dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat. Ce passage de gestion du Fédéral au Régional est accompagné d’accès à l’allocation à toutes les personnes âgées de plus de 65 ans résidant en Région bruxelloise et ce, indépendamment de leur nationalité. De plus, une simplification de la procédure d’introduction des demandes est également mise en place ; elles peuvent désormais s’effectuer en ligne ou par papier, par la personne concernée ou par les mutuelles, les CPAS, les maisons de repos et les aidants proches. L’élargissement de l’accès à l’allocation et la simplification des procédures permettront une couverture plus large et plus juste de cette allocation d’aide aux personnes âgées. Cette allocation est un des éléments essentiels dans le droit à l’autonomie de nos aînés. La garantie de ce droit à tous les Bruxellois et Bruxelloises est indispensable pour permettre aux seniors en manque ou en réduction d’autonomie d’assurer leurs activités quotidiennes et de choisir librement leur lieu de vie. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes : - Quel est le nombre exact de bénéficiaires de l’allocation d’aide aux personnes âgées en Région bruxelloise ? - Combien de personnes seraient concernées par l’élargissement d’accès à toute nationalité sur le territoire de la Région bruxelloise ? - Quels sont les effectifs déployés par Iriscare pour la prise en charge de cette nouvelle compétence ? - Comment s’effectuera la coopération entre le Fédéral et Iriscare, dans l’année qui vient, quant à l’évaluation médicale de la procédure qui reste une compétence fédérale jusqu’en 2022 ? - Est-ce que, dans le cadre de ces nouvelles compétences, il est prévu de faire une évaluation de cette allocation par Iriscare, en termes d’accès à l’autonomie des bénéficiaires ? |
| Réponse | Il y a actuellement 6.776 bénéficiaires. Ce nombre évolue en permanence en fonction des décisions relatives aux évaluations médicales, aux nouvelles demandes et aux décès au sein du groupe de bénéficiaires. Un estimation maximale du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’APA grâce à la suppression de la condition de nationalité est de 296. L’APA n'est accessible que sur demande et est déterminée en fonction de l’échelle médicale attribuée et du revenu. Étant donné que le droit à l’APA ne peut être obtenu que sur demande, et qu’il ne s’applique de toute façon que pendant le mois suivant la demande, cette mesure aura un impact limité dans la pratique. Actuellement, 7 effectifs d’IRISCARE s’occupent de la gestion de ce service et des dossiers. Ils gèrent les dossiers en cours, répondent aux appels téléphoniques, s’occupent du traitement des demandes entrantes. Le service fait partie intégrante du Département Opérations d'IRISCARE. Les demandes relatives à l’APA, y compris le questionnaire destiné à l'évaluation médicale, sont introduites via l'application www.myIriscare.brussels, et sont traitées par IRISCARE, après quoi le volet médical et la signalétique sont automatiquement envoyées au SPF Sécurité Sociale, DG HAN, par le biais d’un processus informatique sécurisé. Les données sont automatiquement lues dans l'application fédérale Myhandicap. La DG HAN effectue ensuite les évaluations médicales et communique automatiquement ces décisions à IRISCARE via la même plate-forme informatique sécurisée. Dans la pratique, tous les quinze jours une réunion de travail entre l’autorité fédérale et IRISCARE a lieu pour veiller au bon déroulement du processus. À partir de 2022, IRISCARE traitera les nouvelles demandes d'évaluation médicale. Enfin, et comme indiqué lors des travaux parlementaires concernant l’Ordonnance organisant l’APA, une évaluation du dispositif sera lancée prochainement afin d’évaluer les modalités possibles d’automatisation des droits à l’APA afin d’en renforcer l’accès. |