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Question écrite concernant l'inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°326)

Matière(s):
Pollution par le bruit, Pollution par le bruit, Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral, Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Date de réception: 05/01/2021 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2021 Recevable p.m.
04/03/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 9 mars 2020, je vous questionnais au sujet de l’inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 4 mai 2020,

voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103498&base=2&taal=fr

Ce 4 janvier 2021, afin de continuer à réaliser au mieux et avec diligence ma mission de contrôle du Collège réuni de la Commission communautaire commune, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

· Pourriez-vous compléter le précédent inventaire fourni dans votre réponse du 4 mai 2020 avec les
derniers subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle octroyés pour l'année 2020 ( ventilation des données : secteur par secteur, avec pour chaque bénéficiaire : le numéro de dossier, le nom du bénéficiaire, la forme légale, le nom du projet, le(s) montant(s) octroyé(s), la date du (des) montant(s) octroyé(s)) ) ?
 
 
Réponse    L’inventaire ne concerne que les subventions traitées par les SCR, à l’exception des dotations à Iriscare. Cette question parlementaire peut inclure les dossiers de subvention gérés par Iriscare, mais l'administration ne dispose pas de ces données.

· Secteur : l’Action sociale ou la Santé
· Numéro de dossier : pas mentionné parce que :
o le tableau indique le montant total des subventions accordées par bénéficiaire, qui peut comprendre plusieurs dossiers/numéros de dossier ;
o tous les dossiers ne portent pas un numéro de dossier (par exemple les subventions d'infrastructure, les subventions organiques) ;
o ce n’est pas une donnée qui doit être rendue publique suivant les décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019.
· Montants accordés : les montants engagés, c'est-à-dire les montants initialement accordés aux bénéficiaires. Il se peut toutefois que, sur la base des pièces justificatives, moins a été/est finalement payé.
· Nom du projet : pas mentionné parce que :
o le tableau indique le montant total des subventions accordées par bénéficiaire, qui peut comprendre plusieurs dossiers/numéros de dossier ;
o ce n’est pas une donnée qui doit être rendue publique suivant les décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019.
· Date des montants accordés : pas mentionnée parce que :
o le tableau indique le montant total des subventions accordées par bénéficiaire, qui peut comprendre plusieurs dossiers/numéros de dossier ;
o ce n’est pas une donnée qui doit être rendue publique suivant les décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019.

La loi relative à la publicité de l’administration (décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019) exige qu'un inventaire des subventions accordées soit rendu public. Nous respectons cette obligation légale.

En ce qui concerne Impulseo, le montant de la subvention accordée est de 3.533.888,94 €. Les bénéficiaires individuels ne sont pas mentionnés car il s'agit principalement de particuliers ou de données à caractère personnel.


Vous trouverez ci-joint un document (Nl & Fr) qui passe en revue l’inventaire demandé.