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Question d'actualité concernant les expulsions de locataires en Région bruxelloise à l'approche de la trêve hivernale.

de
Céline Fremault
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°21)

Matière(s):
Locataires et propriétaires
 
Date de réception: 30/11/2005 Date de publication: 02/12/2005 Référence: C.R.I. 10 (05/06), page 10
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 02/12/2005 Référence: C.R.I. 10 (05/06), page 11
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/12/2005 Recevable Eric Tomas
02/12/2005 Développement Céline Fremault C.R.I. 10 (05/06) 11
02/12/2005 Réponse Françoise Dupuis C.R.I. 10 (05/06) 11