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Question écrite concernant les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

de
Emmanuel De Bock
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°71)

Matière(s):
Personnel (MRBC)
 
Date de réception: 14/06/2010 Date de publication: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 46
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/11/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 163
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2010 Recevable p.m.
15/11/2010 Réponse Bruno De Lille B.Q.R. 10 (09/10) 163
15/11/2010 Annexe à la réponse p.m. Annexe