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Interpellation jointe concernant le versement à terme de la mainmorte aux communes bruxelloises.

de
Emmanuel De Bock
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°277)

Matière(s):
Questions budgétaires, Budget communal et finances
 
Date de réception: 07/02/2011 Date de publication: 01/03/2011 Référence: B.I.Q. 53 (10/11), page 14
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 01/03/2011 Référence: B.I.Q. 53 (10/11), page 19
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/02/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/02/2011 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
01/03/2011 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 53 (10/11) 15
01/03/2011 Développement Emmanuel De Bock B.I.Q. 53 (10/11) 16
01/03/2011 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 53 (10/11) 19
01/03/2011 Réplique Emmanuel De Bock B.I.Q. 53 (10/11) 23