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Question écrite concernant le fonds de compensation fiscale.

de
Emin Özkara
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°353)

Matière(s):
Fiscalité
 
Date de réception: 17/01/2011 Date de publication: 15/02/2011 Référence: B.Q.R. 15 (10/11), page 155
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/02/2011 Référence: B.Q.R. 15 (10/11), page 155
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/01/2011 Recevable p.m.
15/02/2011 Réponse Benoît Cerexhe B.Q.R. 15 (10/11) 155