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Question orale concernant l'application de l'article 20, 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 aux personnes de plus de 65 ans ou handicapées qui occupent un logement inadapté.

de
Nadia El Yousfi
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°109)

Matière(s):
Personne handicapée
 
Date de réception: 05/03/2012 Date de publication: 17/04/2012 Référence: B.I.Q. 77 (11/12), page 30
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 17/04/2012 Référence: B.I.Q. 77 (11/12), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2012 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
07/03/2012 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
07/03/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
07/03/2012 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
17/04/2012 Développement Nadia El Yousfi B.I.Q. 77 (11/12) 31
17/04/2012 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 77 (11/12) 32
17/04/2012 Réplique Nadia El Yousfi B.I.Q. 77 (11/12) 33