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Question orale concernant la mise en oeuvre d'un cadre règlementaire clair pour les pouvoirs locaux tel que prévu par l'ordonnance du 24 février 2014.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°20)

Matière(s):
Pouvoirs locaux
 
Date de réception: 17/11/2014 Date de publication: 09/12/2014 Référence: B.I.Q. 21 (14/15), page 35
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 09/12/2014 Référence: B.I.Q. 21 (14/15), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/11/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
19/11/2014 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
02/12/2014 Reportée Ahmed El Khannouss B.I.Q. 17 (14/15) 21
09/12/2014 Développement Marc-Jean Ghyssels B.I.Q. 21 (14/15) 35
09/12/2014 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 21 (14/15) 36