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Interpellation concernant les tests de langue du Selor jugés trop restrictifs par la Cour de Justice européenne.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°27)

Matière(s):
nihil, Nihil
 
Date de réception: 06/02/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
23/02/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement